Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la S.A.S ARTPYRO FORMATION et de son client dans le cadre de la Formation et Certification.
Toute prestation accomplie par la S.A.S ARTPYRO FORMATION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises (T.T.C).
La S.A.S ARTPYRO FORMATION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la S.A.S ARTPYRO FORMATION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la S.A.S ARTPYRO FORMATION.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société S.A.S ARTPYRO FORMATION conserve la propriété intellectuelle des prestations jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la S.A.S ARTPYRO FORMATION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la S.A.S ARTPYRO FORMATION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Dans le cadre de son activité d’organisme de formation professionnelle, La S.A.S ARTPYRO FORMATION est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients et ses stagiaires.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la S.A.S ARTPYRO FORMATION représentée par son Président, Monsieur Alexandre Vignaux.
2. Finalités et base légale du traitement
Les données collectées sont nécessaires à :
- l’inscription, la gestion administrative et pédagogique des formations,
- la délivrance des attestations et certificats,
- le respect des obligations légales, réglementaires et comptables liées à l’activité de formation (notamment obligations vis-à-vis de France Compétences, INERIS, CPF, OPCO, etc.),
- l’amélioration continue des formations et la réalisation d’enquêtes de satisfaction,
- l’envoi d’informations relatives aux formations et activités de l’organisme (sous réserve de l’accord du Client).
La base légale du traitement repose sur :
- l’exécution contractuelle (gestion de la formation),
- le respect des obligations légales,
- le consentement pour les communications commerciales.
3. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers strictement nécessaires à l’exécution de la prestation (formateurs, partenaires pédagogiques, financeurs publics ou privés, OPCO, autorités de contrôle).
En aucun cas, elles ne sont cédées à des tiers à des fins commerciales.
4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation et aux obligations légales en matière de formation professionnelle et de comptabilité (jusqu’à 10 ans pour certains documents réglementaires).
5. Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, chaque Client ou Stagiaire dispose des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification, d’effacement,
- droit d’opposition et de limitation du traitement,
- droit à la portabilité de ses données.
L’exercice de ces droits s’effectue par demande écrite à l’adresse suivante :
ARTPYRO FORMATION – Données personnelles
9 chemin de Landourra 09100 LA TOUR DU CRIEU
ou par e-mail : contact@artpyroformation.fr
En cas de difficulté non résolue, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Foix (09).